Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

d’une part,
Kidéclate, auto-entreprise créée par Stéphanie Durieux, dont le siège social est au 35 avenue de France 74000 Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro SIRET 527541957.00017,

et, d’autre part,
toute personne majeure, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Kidéclate http://www.kideclate.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Elles prennent effet à compter du 8 février 2012.


Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Kidéclate et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://www.kideclate.com, que l’acheteur soit un professionnel, une association ou un particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Kidéclate se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site http://www.kideclate.com.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Kidéclate ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site http://www.kideclate.com.


Tarifs
Les prix sont proposés Hors Taxes (le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, en vertu de l’article 293B du CGI) et en euros hors participation aux frais d’expédition.
Kidéclate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.


Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de Kidéclate est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (corse comprise) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
En dehors de cette zone, vous pouvez contacter le service client de Kidéclate pour une proposition personnalisée.


Commande
La commande ne sera enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié.
Ainsi, ce dernier s'engage à donner tous les renseignements nécessaires lors de la commande de ses articles. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, ce qui entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, ainsi que la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou bien d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Dès sa commande enregistrée, le client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande qui vaudra acceptation de la commande.
Kidéclate se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.


Rétractation/Garantie satisfait ou remboursé pendant 7 Jours
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation l’acheteur non professionnel bénéficie de 7 jours ouvrables, pour retourner à http://www.kideclate.com un produit dont il n’est pas satisfait.
En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les articles personnalisés et ceux créés sur mesure sont expressément exclus de la rétractation.
Tout retour doit être signalé au préalable auprès du service client http://www.kideclate.com par mail à kideclate@kideclate.com, ou par courrier à l'attention de Kidéclate Service Retour 35 avenue de France 74000 Annecy.
Kidéclate prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour n’a pas été respectée. Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé. Ce délai de rétractation n'est pas applicable dès lors que le produit concerné a subi une intervention du client ou d'un tiers ou que son emballage a subi une dégradation.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa remise en vente et ce, suivant l’appréciation du vendeur.
Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, garanties, etc...), ainsi que de la facture d’achat.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de réception de la commande.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, usage anormal du produit) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client recevra le montant des produits retournés, hors frais de port.
Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Kidéclate.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour reste aux frais, à la charge et aux risques du client.


Modalités de paiement
Le prix est exigible au comptant le jour de passation de la commande.
L'acheteur pourra payer sa commande en carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, Cofinoga, 4 étoiles, Autore, etc.). Ce mode de règlement est possible sans ouverture de compte Paypal particulière.
Il peut choisir également le compte Paypal (les informations financières sont sécurisées et totalement couverte contre la fraude).
Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, Paypal effectue vos transactions sans jamais qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Pour en savoir plus, consultez le site http://www.paypal.com.
Kidéclate accepte également les chèques bancaire‬s pour les clients de France métropolitaine uniquement. Ils doivent être adressés par courrier, libellés en euros à l'ordre de Kidéclate, compensable dans une banque française uniquement.
Ils doivent être accompagnés du numéro de commande et des coordonnées complètes de l'acheteur, puis être envoyés à Kidéclate Service Comptabilité 35 avenue de France 74000 Annecy.
L'expédition de la commande ne se fera qu'après encaissement du chèque (5 jours).
Le paiement par chèque doit parvenir au plus tard 8 jours après la validation de la commande par nos services. Au-delà, la commande sera annulée.
L'acheteur peut également payer sa commande par virement bancaire. Celui-ci devra être libellé en euros et devra mentionner les références de la commande.
L'expédition de la commande ne se fera qu'après réception du virement (3 jours).
Le paiement par virement doit parvenir au plus tard 8 jours après la validation de la commande par nos services.
Au-delà, la commande sera annulée.
Le numéro de compte à utiliser pour les règlements par virement bancaire est le suivant :
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° de compte Clé Domiciliation
10228 02803 26858000300 97 AGENCE CENTRALE
Identifiant international de compte bancaire
IBAN SWIFT BIC
FR76 1022 8028 0326 8580 0030 097 LAYDFR2W


Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Kidéclate jusqu'au complet encaissement de la commande par Kidéclate. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, le risque des marchandises livrées sont transfèrés au client.


Défaut de paiement
Kidéclate se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Kidéclate se réserve également le droit de refuser l’expédition d’un colis si le bon de commande n’est pas conforme.


Livraisons à domicile
La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine.
La commande est livrée par la Poste à l’adresse de livraison saisie par le client, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés (traitement de 48h à réception du règlement, auquel s'ajoute l'acheminement de 48h à 72h, hors week-ends et jours fériés).
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Kidéclate, qui ne pourra être tenu pour responsable des pertes et dégâts du prestataire.
L’acheteur est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.
Kidéclate mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
A la livraison de votre commande, nous vous demandons de déballer et de vérifier votre colis en présence du transporteur et cela avant de signer le bon de livraison, afin de vérifier que le bien livré est bien celui que vous avez commandé, et qu'il est en bon état.
Kidéclate ne peut pas vous garantir le parfait aspect des produits après transport.

Que faire si la marchandise livrée comporte des anomalies ?
Si après vérification de la marchandise livrée par le transporteur, vous constatez des anomalies, tant au niveau du produit en lui-même (erreur sur le produit) qu’au niveau de son état (dommages apportés lors de la livraison), vous devez obligatoirement refuser la remise de la marchandise par le transporteur et en indiquer les raisons sur le bon du transporteur.
Merci de noter que ces réserves doivent être datées, signées et écrites à la main.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Ces réserves doivent être transmises à Kidéclate dans les 48h afin qu'un dossier puisse être ouvert.
Tout retard de livraison doit être signalé à notre service clientèle.


Garantie et responsabilité
Garantie
Tous les produits ou services fournis sur le site http://www.kideclate.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer suivant les modalités précisées à l’article 7 des précédentes conditions de vente, avec réclamation motivée et copie de la facture dans les 30 jours à compter de la date de livraison.


Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre problème involontaire, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Les photographies, textes ou caractéristiques, accompagnant les produits sont communiqués à titre illustratif, elles ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont pas contractuelles.
En cas de doute, ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé à l’acheteur de prendre contact avec Kidéclate via le formulaire de contact mis à disposition sur http://www.kideclate.com.
La responsabilité de Kidéclate ne pourra pas être mise en cause pour l'inexécution d'un contrat en cas d'indisponibilité d'un produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages ou intérêts, retenue ou annulation de commande en cours.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. Kidéclate dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations et images) du site http://www.kideclate.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Kidéclate.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les créations (compo' de bonbons, couches, etc.) sont la propriété exclusive de Kidéclate. Elles sont protégées par les articles L335/2 et L335/3 dy code de la Propriété Intellectuelle.
Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la part du dirigeant de Kidéclate.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de Kidéclate.


Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Kidéclate se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par écrit à Kidéclate.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1564767, en date du 9 février 2012.


Archivage
Kidéclate archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Kidéclate seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.


Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties rechercheront un éventuel accord amiable.
Tout litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend notre siège social.


Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque de ces conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Droit applicable (art.48 du Nouveau Code de Procédure Civile)
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit positif français. Dans cette hypothèse, les juridictions compétences seront les juridictions civiles du lieu où demeure le siège social de la société Kidéclate.


Modification des CGV
Kidéclate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.
Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client directement sur le site http://www.kideclate.com, et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette modification.
Il est conseillé à l'acheteur de prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales de vente


Service Client
Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition :
par e-mail : kideclate@kideclate.com, ou en remplissant le formulaire de contact.
par Téléphone : 06.75.01.35.62
par courrier : Kidéclate Service Client 35 avenue de France 74000 Annecy.


Rupture de stock définitive
En cas de rupture de stock longue, d'arrêt de fabrication d'un article ou en cas de force majeure empêchant le bon déroulement des commandes ou des livraisons de marchandises, le client en sera tenu informé et remboursé dans les meilleurs délais. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

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